Autocollants régionaux d'immatriculation interdits

Décision de la cour cassation : https://www.leblogauto.com/2021/01/logo-de-plaque-dimmatriculation-justice-dit-non-do-it-yourself.html

Les autocollants régionaux sur vos plaques d'immatriculation sont désormais interdits. Si vous aviez collé sur votre plaque un autocollant indiquant un numéro de département différent de celui de votre immatriculation, il faudra le décoller car vous risquez désormais une amende

Articles

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177090/2021-01-15/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2021-01-15/

Les autocollants régionaux sur vos plaques d'immatriculation sont désormais interdits.

Passible d'une amende Ainsi, pour "circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme", l'amende est fixée à 135 euros, majorée jusqu'à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation. Concrètement, si vous avez apposé un autocollant sur le rectangle à droite de votre plaque d'immatriculation, il vous faut le décoller dès aujourd'hui, sous peine d'une amende.

Commentaires

Olipluievendredi 15 janvier 2021 à 19:03:00 UTC+1
Quelle est la base legislative ou reglementaire ? Ca m'intéresse de savoir sur quel texte est fondee cette infraction?
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vue sur les Pyrénéesvendredi 15 janvier 2021 à 19:12:00 UTC+1
décision de la cour cassation : https://www.leblogauto.com/2021/01/logo-de-plaque-dimmatriculation-justice-dit-non-do-it-yourself.html
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vue sur les Pyrénéesvendredi 15 janvier 2021 à 19:17:00 UTC+1
articles en question : Articles

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177090/2021-01-15/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2021-01-15/
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