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Autocollants régionaux d'immatriculation interdits
Décision de la cour cassation : https://www.leblogauto.com/2021/01/logo-de-plaque-dimmatriculation-justice-dit-non-do-it-yourself.html
Les autocollants régionaux sur vos plaques d'immatriculation sont désormais interdits. Si vous aviez collé sur votre plaque un autocollant indiquant un numéro de département différent de celui de votre immatriculation, il faudra le décoller car vous risquez désormais une amende
Articles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177090/2021-01-15/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2021-01-15/
Passible d'une amende Ainsi, pour "circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme", l'amende est fixée à 135 euros, majorée jusqu'à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation. Concrètement, si vous avez apposé un autocollant sur le rectangle à droite de votre plaque d'immatriculation, il vous faut le décoller dès aujourd'hui, sous peine d'une amende.
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Commentaires
Quelle est la base legislative ou reglementaire ? Ca m'intéresse de savoir sur quel texte est fondee cette infraction?
RépondreSupprimerdécision de la cour cassation : https://www.leblogauto.com/2021/01/logo-de-plaque-dimmatriculation-justice-dit-non-do-it-yourself.html
RépondreSupprimerarticles en question : Articles
RépondreSupprimerhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177090/2021-01-15/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2021-01-15/